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Bureaux d’études techniques : mutuelle obligatoire et prévoyance BET – SYNTEC

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SYNTEC

convention collective syntec bet

Assurance Convention Collective Nationale BET – SYNTEC

Bénéficiez d’une assurance conforme aux obligations de votre accord de branche et convention collective nationale SYNTEC BET.

  • Une base obligatoire répondant aux exigences de la convention collective BET SYNTEC
  • Possibilité d’améliorer les garanties grâce à 3 options facultatives et une surcomplémentaire santé
  • Extension possible au conjoint et/ou enfant(s)

Quelles assurances pour les entreprises relevant de la convention collective SYNTEC ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. La loi fixe également le minimum de remboursement pris en charge par la mutuelle santé, appelé panier de soins. Concernant la prévoyance entreprise, elle est de base facultative pour les non-cadres et en partie obligatoire pour les cadres.

Cependant, les entreprises relevant de la convention collective SYNTEC BET (Bureaux d’études techniques) doivent également respecter des conditions fixées spécifiquement par l’accord de branche professionnelle. Cet accord vise notamment à proposer aux salariés des garanties supérieures au minimum légal, ainsi qu’encadrer le montant des cotisations.

Ainsi en date du 3 novembre 2020, les représentants des secteurs des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et des sociétés de conseils ont signé un nouvel avenant, renforçant à nouveau les obligations en matière de protection des salariés.

Mutuelle SYNTEC BET et adhésion obligatoire

Tous les salariés des entreprises SYNTEC BET, sans exception, doivent adhérer à la mutuelle santé collective, peu importe le statut ou le contrat de travail (cadre, non-cadre, apprenti, stagiaire, CDD, CDI..).

Il existe néanmoins des dispenses d’affiliation à la mutuelle santé entreprise, précises et encadrées (voir ci-dessous).

Quelles entreprises doivent souscrire une mutuelle SYNTEC ?

D’une manière globale et générale, les entreprises relevant de cette convention collective sont les bureaux d’études techniques (BET), cabinet d’ingénierie ainsi que les divers cabinets de conseils.

Pour plus de clarté, voici les principaux code NAF / APE concernés par la CCN BET SYNTEC :

  • 25.11 Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.
  • 43.32 C : agencement de lieux de vente, montage de stands.
  • 58.12 Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
  • 58.21 Zp : édition de jeux électroniques.
  • 58.29 Ap/Bp/Cp : édition de logiciels système et de réseau, outils de développement et de langages, logiciels applicatifs.
  • 62.01 Zp : programmation informatique.
  • 62.02 Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
  • 62.02 B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
  • 62.03 Z : gestion d’installations informatiques.
  • 62.09 Zp : autres activités informatiques.
  • 62.11 Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.
  • 63.12 Z : portails internet.
  • 68.20 B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.
  • 68.32 A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers.
  • 70.21 Z : conseil en relations publiques et communication.
  • 70.22 Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
  • 71.12 Bp : ingénierie, études techniques.
  • 71.20 B : analyses, essais et inspections techniques.
  • 73.20 Z : études de marché et sondages.
  • 74.30 F : traduction et interprétation.
  • 74.90 Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
  • 78.10 Zp : activités des agences de placement de main-d’œuvre.
  • 78.30 Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
  • 82.30 Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
  • 90.04 Z : gestion de salles de spectacles.

Votre entreprise n’est pas liée à cet accord de branche ? Consultez nos autres offres conventionnelles négociées.

Les principales obligations liées à la mutuelle obligatoire SYNTEC

Le tableau ci-dessous présente les principales obligations à respecter concernant la mise en place d’une mutuelle SYNTEC BET, ainsi que les différences par rapport à la base légale pour une entreprise non SYNTEC.

Type de soinsMinimum légal d’un contrat collectif responsableMinimum conventionnel pour une entreprise BET – SYNTEC
Consultation généraliste100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Consultation spécialiste OPTAM100% BR, soit 28 €195 % BR, soit 48,75 €
Consultation spécialiste non OPTAM100% BR, soit 28 €175 % BR, soit 43,75 €
Médecine douceNéant2 consultations
plafonnées à 30 €
Prothèse dentaire (dent visible)100% BR, soit 107,50 €250 % BR, soit 268,75 €
Prothèse dentaire (dent non-visible) 100% BR, soit 107,50 € 175% BR, soit 188,12 €
Orthodontie100% BR, soit 193,50 € 250% BR, soit 483,75 €
Honoraires chirurgicaux OPTAM100% BR195% BR
Honoraires chirurgicaux non OPTAM100% BR175% BR
Chambre particulière pour hospitalisationNéant45 € par jour, durée illimitée
Frais de séjour hospitalier100% BR175% BR
Optique – équipement complet (adulte)Entre 50 € et 200 € tous comprisEntre 220 € et 380 € minimum (dont 80 € de monture)

Cette liste est non-exhaustive

Mutuelle BET SYNTEC : attention lors de la souscription

Une entreprise qui ne respecte pas le cadre fixé par la convention SYNTEC s’expose à une annulation des exonérations fiscales accordées, un redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Quel est le tarif d’une mutuelle BET SYNTEC ?

La cotisation de la mutuelle santé collective BET est, elle aussi, encadrée par la convention.

Le montant recommandé est de 50 € par mois et par salarié. Sur cette cotisation, l’employeur doit impérativement en financer 50 %.

Tarif mutuelle SYNTEC recommandé

La cotisation recommandée, soit 50€ par mois, permet de couvrir le salarié ainsi que ses enfants à charge.

Une cotisation supplémentaire est néanmoins exigée pour couvrir le conjoint.

Enfin, le salarié a également la possibilité d’ajouter des options santé facultatives, s’il souhaite notamment augmenter ses prestations. Elles sont au nombre de 3 et permettent d’améliorer grandement la prise en charge optique (achat d’une paire de lunettes), dentaire (prothèse dentaire, implant et orthodontie) ou encore audiologie.

La convention collective BET SYNTEC fixe également le barème tarifaire recommandé pour les options, soit pour un salarié au régime général (tarif 2022) :

  • A (option 1) : 60 € par mois,
  • B (option 2) : 73,50 € par mois
  • C (option 3) : 98,50 € par mois

Une surcomplémentaire santé peut également être souscrite. Elle vise notamment à rembourser plus confortablement les médecins non adhérents à l’OPTAM.

Il s’agit des tarifs indicatifs et recommandés par la branche professionnelle, il peuvent donc varier d’une compagnie à une autre.

Les dispenses d’affiliation à la mutuelle obligatoire

Il existe des dispenses d’affiliation à la mutuelle santé collective, précises et encadrées par la convention.

Succinctement, on peut citer :

  • Les salariés en CDD de moins de 3 mois,
  • Les stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois,
  • Les salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,
  • Les salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple).

Les principales obligations liées à la prévoyance SYNTEC

Enfin, les prestations du contrat prévoyance d’entreprise (couverture en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès) sont également négociées par la branche et supérieures au minimum légal.

GarantieMinimum légal Minimum conventionnel pour une entreprise BET – SYNTEC
Contrat prévoyance pour les non-cadresFacultatifObligatoire, sans délai carence
Contrat prévoyance pour les cadres Obligatoire uniquement pour le décès Obligatoire, sans délai carence


Arrêt de travail


Facultatif
Obligatoire, sans délai carence

ETAM : mini 100% du salaire brut pendant 30 à 60 jours en fonction de l’ancienneté, puis 80%
Cadre : mini 100% du salaire brut pendant 3 mois si 1 an d’ancienneté
InvaliditéFacultatif Obligatoire, sans délai carence
DécèsObligatoire uniquement pour les cadresObligatoire uniquement pour l’ensemble du personnel, sans délai carence

Cette liste est non-exhaustive

Prévoyance SYNTEC BET : point d’attention

Tout comme pour la mutuelle santé, l’entreprise qui ne souscrit pas un contrat prévoyance SYNTEC respectant le minimum imposé par la convention s’expose à diverses pénalités : annulation des exonérations fiscales, redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Pourquoi mettre en place votre mutuelle santé et prévoyance BET SYNTEC avec Preveo Assurances ?

Il existe aujourd’hui de très nombreuses mutuelles santé sur le marché. Cependant, elles ne sont pas toutes compatibles avec l’accord de branche CCN SYNTEC.

En souscrivant une mutuelle santé non conforme aux exigences de la convention collective, l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions, notamment évoquées ci-dessus.

Enfin, parmi les offres conformes à la CCN SYNTEC, toutes ne se valent pas. Il existe ainsi de nombreuses différences notamment sur le niveau des remboursements santé, le coût d’affiliation pour un ayant-droit, le cout des options facultatives, les délais de gestion, les services aux salariés, etc…

Ainsi, nous vous accompagnons de la sélection de l’offre la plus adaptée à la gestion quotidienne de votre contrat :

  • Analyse des offres adaptées au cahier des charges de la convention collective BET SYNTEC.
  • Comparaison des garanties proposées par une multitude de compagnies d’assurances.
  • Négociation des meilleures conditions tarifaires pour vous et vos salariés.
  • Des services utiles et adaptés pour vos collaborateurs : assistance, tiers payant, interlocuteur unique pour répondre aux demandes, réseau de soins ou encore application web.
  • Un courtier dédié pour vous accompagner dans toute la gestion de votre protection sociale d’entreprise, pour vous et vos salariés.

Pour obtenir votre devis, rien de plus simple !

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Notre démarche suite à votre demande

Afin de vous apporter un service de qualité et toute l’expertise dont vous avez besoin, nous nous engageons à respecter notre démarche :

  • Réception de votre demande et prise de contact avec vous, afin de définir ensemble votre situation et besoins. Rendez-vous physique ou bien téléphonique, à votre convenance.
  • Recherche et négociation de la solution souhaitée auprès de nos différents partenaires assureurs.
  • Second entretien, afin de vous exposer les résultats ainsi que les garanties, tarifs et conditions négociés.
  • Aide à la souscription ainsi qu’aux démarches de résiliation si nécessaire.
  • Suivi de vos demandes par un courtier unique et dédié à votre entreprise.
Comment choisir la meilleure assurance

Preveo, courtier spécialisé CCN Syntec – BET à Lyon

Habilitation Professionnelle émise par l’ORIAS (Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), numéro 21006010.