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Convention Collective Expertise Comptable

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convention collective expertise comptable

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Quelles assurances pour les entreprises relevant de la convention collective Expertise Comptable ?

Toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de mettre en place une mutuelle santé pour l’ensemble de leurs salariés. La règlementation fixe également le minimum de remboursement devant être pris en charge par la mutuelle santé d’entreprise, appelé le panier de soins. Cette règle s’applique donc aussi aux entreprises liées à la convention collective des experts comptables.

En plus de ce dispositif légal, les entreprises relevant de la convention collective Expertise Comptable (ou CCN expert comptable) doivent également respecter certaines conditions fixées par la convention. Cet accord impose notamment la mise en place de garanties santé supérieures au minimum fixé par la loi, notamment sur la partie optique et dentaire.

Convention collective Expertise Comptable et adhésion obligatoire

Tous les salariés de l’entreprise doivent adhérer à cette complémentaire santé, sans distinction de statut (cadre, non-cadre) ou de contrat de travail (apprenti, stagiaire, CDD, CDI..).

Il existe néanmoins quelques dispenses d’affiliation, encadrées par la convention collective (voir ci-dessous).

Quelles entreprises doivent souscrire une mutuelle santé Expertise Comptable ?

Majoritairement, les entreprises relevant de cette convention collective sont les établissements ou professionnels exerçant une activité comptable. Il peut s’agir par exemple de comptable, expert-comptable, assistant comptable ou encore commissaire aux comptes.

Pour plus de clarté, les principales entreprises concernées par la CCN Expertise Comptable sont celles relevant du code NAF / APE :

  • 69.20 Z : Activités comptables

Votre entreprise n’est pas liée à cet accord de branche ? Consultez nos autres offres conventionnelles négociées.

Les principales obligations liées à la mutuelle des experts comptables

Le tableau ci-dessous présentent les principales prestations santé à garantir aux salariés suite à la mise en place d’une mutuelle santé Expertise Comptable. La convention fixe notamment un minimum de remboursement plus important sur les postes optique et dentaire, par rapport au régime légal.

Type de soinsMinimum légal d’un contrat collectif responsableMinimum conventionnel pour une entreprise Expertise Comptable
Consultation Médecin généraliste100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Consultation Médecin spécialiste 100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Forfait médecine douceNéantPas de minimum
Prothèse dentaire
remboursable par la sécurité sociale
100% BR, soit 107,50 €125% BR, soit 134,37 €
Inlay Core100% BR, soit en moyenne 90 €125% BR, soit 112,50 €
Orthodontie100% BR, soit 193,50 € 125% BR, soit 241,87 €
Chambre particulière pour hospitalisationNéantPas de minimum
Optique – équipement complet verres simples (adulte)Entre 50 € et 200 € tous comprisMinimum 100 € en 2022
Optique – équipement complet verres progressifs (adulte)Entre 50 € et 200 € tous comprisMinimum 200 € en 2022

Cette liste est non-exhaustive

Mise en place de la mutuelle santé Convention collective Expertise Comptable :

Une entreprise qui ne respecte pas le cadre fixé par la convention des experts comptables s’expose à une annulation des exonérations fiscales accordées, un redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Quel est le tarif d’une mutuelle convention collective Expertise Comptable ?

Le montant de la cotisation est très variable d’une compagnie d’assurance à une autre. Ainsi, les premières offres débutent à partir de 50 € par mois, et peuvent atteindre 200 € par mois pour les formules les plus performantes. Les garanties proposées sont donc très variables d’une assurance à une autre. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit obligatoirement en financer 50 %, le reste est à la charge du salarié.

Également, pour la majorité des garanties proposées sur le marché, le salarié a la possibilité d’ajouter des options facultatives, s’il souhaite par exemple augmenter ses prestations santé ou encore faire bénéficier de sa couverture santé à sa famille (conjoint et/ou enfant).

En fonction de la compagnie d’assurances sélectionnée, des garanties souhaitées et des options facultatives, les cotisations proposées seront très distinctes, allant du simple au quadruple.

En effet, la convention ne fixe pas de minimum ou plafond pour le montant des cotisations ou des options.

Tarif de la mutuelle santé convention collective Expertise Comptable

Compte tenu des diverses offres et tarifs sur le marché, il est impératif de sélectionner l’offre la plus adaptée à la structure de l’entreprise : nombre de salariés, nombre de bénéficiaires probables, garanties souhaitées, options facultatives, etc..

Les dispenses d’affiliation à la mutuelle des experts comptables

L’affiliation de tous les salariés est obligatoire à la mutuelle santé des experts comptables. Cependant, certaines dispenses sont possibles dans des cas précis. Elles sont encadrées par la convention collective.

Succinctement, on peut citer :

  • Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire.
  • Les salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple).
  • Stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois,
  • Salariés en CDD de moins de 3 mois,
  • Salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,

Les principales obligations liées à la prévoyance CCN Expert Comptable

Les conditions concernant la garantie prévoyance sont elles aussi strictement encadrées. Il s’agit notamment des garanties assurées en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès. D’une manière générale, elles sont également supérieures au minimum légal.

GarantieMinimum légal Minimum conventionnel pour une entreprise Expertise Comptable
Contrat prévoyance pour les non-cadresFacultatifObligatoire
Contrat prévoyance pour les cadres Obligatoire uniquement pour le décès Obligatoire
Arrêt de travailFacultatifMinimum 80% du salaire assuré (cadre ou non-cadre)


Invalidité


Facultatif
Obligatoire

Invalidité catégorie 1 : Aucune obligation
Invalidité catégorie 2 et 3 : 80% du salaire de référence


Décès


Obligatoire
uniquement pour les cadres
Obligatoire pour l’ensemble du personnel

Salarié seul : 6 mois du salaire de référence
En couple : 6 mois du salaire de référence
Salarié en couple + 1 enfant : 7 mois du salaire de référence
+ 1 mois du salaire de référence par enfant supplémentaire

Cette liste est non-exhaustive

Prévoyance Expertise Comptable : prestations obligatoires

Tout comme pour la mutuelle santé, l’entreprise qui ne souscrit pas un contrat prévoyance Expertise Comptable respectant les minimas imposés par la convention collective s’expose à diverses pénalités : annulation des exonérations fiscales, redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Pourquoi mettre en place votre mutuelle santé et prévoyance avec Preveo ?

De très nombreuses mutuelles santé ou contrats de prévoyance sont proposés sur le marché. Cependant, elles ne sont pas toutes compatibles avec la convention collective des experts-comptables. En souscrivant un contrat non conforme aux exigences de la convention collective, l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions évoquées ci-dessus.

Aussi, parmi toutes les offres éligibles à la convention collective (CCN Expert Comptable), toutes ne se valent pas. Il existe en effet de nombreuses différences notamment sur la prise en charge globale, le coût d’affiliation pour un ayant-droit, le tarif pour augmenter les prestations, le délai de gestion, les services aux salariés, etc…

Ainsi, nous proposons de vous accompagner de la sélection de l’offre la plus adaptée à votre structure à la gestion quotidienne de votre contrat :

  • Analyse des offres adaptées au cahier des charges de la convention collective Expertise Comptable.
  • Une comparaison des garanties proposées par une multitude de compagnies d’assurances.
  • La négociation des meilleures conditions tarifaires pour vous et vos salariés.
  • Des services utiles et adaptés pour vos collaborateurs : assistance, tiers payant, interlocuteur unique pour répondre aux demandes, réseaux de soins, applications web..
  • Un courtier dédié pour vous accompagner dans toute la gestion de votre protection sociale et celle de vos salariés.

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Notre démarche suite à votre demande

Afin de vous apporter un service de qualité et toute l’expertise dont vous avez besoin, nous nous engageons à respecter notre démarche :

  • Réception de votre demande et prise de contact avec vous, pour définir ensemble votre situation et besoins (rendez-vous physique ou téléphonique, à votre convenance).
  • Recherche et négociation de la solution souhaitée auprès de nos différents partenaires assureurs.
  • Second entretien, afin de vous exposer les résultats ainsi que les garanties, tarifs et conditions négociés.
  • Aide à la souscription et aux démarches de résiliation si nécessaire.
  • Suivi de votre dossier pour répondre à l’ensemble de vos questions, par un courtier dédié unique.
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Preveo, courtier spécialisé Convention Collective Expertise Comptable, mutuelle santé et prévoyance

Habilitation Professionnelle émise par l’ORIAS (Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), numéro 21006010.