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Convention Collective de l’Immobilier

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Convention Collective de l’Immobilier

Quelles assurances pour les entreprises relevant de la convention collective Immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés. La loi fixe également le minimum de remboursement devant être pris en charge par la mutuelle santé, appelé panier de soins.

En plus de cette loi, les entreprises relevant de la convention collective Immobilier (CCN immobilier) doivent également respecter des conditions fixées spécifiquement par l’accord de branche professionnelle. Cet accord vise notamment à proposer des garanties supérieures au minimum légal, ainsi qu’encadrer le montant minimum des cotisations.

Mutuelle santé obligatoire et convention Immobilier

Tous les salariés de l’entreprise, sans exception, doivent adhérer à cette complémentaire santé, peu importe le statut ou contrat de travail (cadre, non-cadre, apprenti, stagiaire, CDD, CDI..).

Il existe néanmoins des dispenses d’affiliation précises et encadrées (voir ci-dessous).

Quelles entreprises doivent souscrire une mutuelle santé convention Immobilier ?

Les entreprises relevant principalement de cette convention collective sont principalement les agences immobilières, administrateurs de biens ou encore les promoteurs en immobilier. Les gestionnaires de biens immobiliers et comptables en immobilier sont aussi concernés.

L’IDCC pour cette convention est le : 1527

Pour plus de clarté, voici les principaux code NAF / APE concernés par la CCN Immobilier :

  • 68.10 Z : activités des marchands de biens immobiliers
  • 68.20 A : location de logements
  • 68.20 B : location de terrains et d’autres biens immobiliers
  • 68.31 Z : agences immobilières
  • 68.32 A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers
  • 68.32 B : supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Votre entreprise n’est pas liée à cet accord de branche ? Consultez nos autres offres conventionnelles négociées.

Les principales obligations liées à la mutuelle convention collective Immobilier

Le tableau ci-dessous présente les principales obligations à respecter concernant la mise en place d’une mutuelle santé pour une entreprise relevant de la CCN Immobilier.

Les principales différences par rapport au minimum légal hors convention Immobilier sont également indiquées.

Type de soinsMinimum légal d’un contrat collectif responsableMinimum conventionnel pour une entreprise du secteur immobilier
Consultation chez un généraliste100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Consultation chez un spécialiste100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Forfait médecine douceNéant100 € par an
Prothèse dentaire
remboursable par la sécurité sociale
100% BR, soit 107,50 €200 % BR, soit 215 €
Soins dentaires100% BR125% BR
Orthodontie100% BR, soit 193,50 € 250% BR, soit 483,75 €
Chambre particulière pour hospitalisationNéant35 € par jour, durée illimitée
Optique – équipement complet (adulte)Entre 50 € et 200 € tous comprisEntre 400 € et 600 € (dont 100 € de monture)
Lentille optique non remboursableNéant320 € par an
Cotisation50% minimum pris en charge par l’employeur 55% minimum pris en charge par l’employeur

Cotisation adulte : minimum 1,29% du PMSS soit 44,22 € par mois en 2022
Cotisation enfant : 0,71% du PMSS soit 24,34 € /mois en 2022

Cette liste est non-exhaustive

Mutuelle santé : vigilance lors de la souscription

Veillez à bien choisir votre assureur et des garanties adéquates à la convention.

Une entreprise qui ne respecte pas le cadre fixé par la convention Immobilier s’expose à une annulation des exonérations fiscales accordées, un redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Quel est le tarif d’une mutuelle convention de l’Immobilier ?

La cotisation est, elle aussi, encadrée par la convention. Le montant recommandé est de 44,22 € par mois et par salarié. Sur cette cotisation, l’employeur doit impérativement en financer 55 % (contre 50% pour la majorité des autres conventions).

Enfin, le salarié a également la possibilité d’ajouter des options facultatives, s’il souhaite notamment augmenter les prestations et/ou couvrir sa famille.

Sur ce dernier point, la convention recommande également certains tarifs, comme (en 2022) :

  • 44,22 € par mois pour assurer son conjoint (identique au tarif salarié),
  • 24,34 € par mois pour assurer un enfant.

Il s’agit ici de tarifs indicatifs, qui peuvent donc varier d’une compagnie à une autre.

Les dispenses d’affiliation à la mutuelle obligatoire

Malgré son caractère obligatoire, il existe néanmoins des dispenses d’affiliation précises et encadrées par la convention collective.

Succinctement, on peut citer :

  • Salariés en CDD de moins de 3 mois,
  • Stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois,
  • Salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,
  • Salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple).

Les principales obligations liées à la prévoyance convention collective de l’Immobilier

Enfin, les conditions concernant la garantie prévoyance (couverture en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès) sont également supérieures au minimum légal.

Synthétiquement, la convention de l’Immobilier prévoit que, toutes les garanties initialement facultatives légalement, sont obligatoires pour les entreprises qui relèvent de la convention collective.

GarantieMinimum légal Minimum conventionnel pour une entreprise du secteur immobilier
Contrat prévoyance pour les non-cadresFacultatifObligatoire
Contrat prévoyance pour les cadres Obligatoire uniquement pour le décès Obligatoire
Arrêt de travailFacultatifObligatoire
InvaliditéFacultatif Obligatoire
DécèsObligatoire
uniquement pour les cadres
Obligatoire
pour l’ensemble du personnel

Cette liste est non-exhaustive

Prévoyance CCN Immobilier : point d’attention

Tout comme pour la mutuelle santé, l’entreprise qui ne souscrit pas un contrat prévoyance respectant le minimum imposé par la convention Immobilier s’expose à diverses pénalités : annulation des exonérations fiscales, redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Pourquoi mettre en place votre mutuelle santé et prévoyance Immobilier avec Preveo ?

Il existe aujourd’hui de très nombreux contrats, mutuelle santé et prévoyance, sur le marché. Cependant, ils ne sont pas tous compatibles avec l’accord de branche CCN Immobilier. En souscrivant un contrat d’assurance non conforme aux exigences de la convention, vous vous exposez ainsi à de lourdes sanctions évoquées ci-dessus.

De plus, parmi les offres éligibles à la CCN Immobilier, toutes ne se valent pas. Il existe ainsi de nombreuses différences notamment sur la prise en charge globale, le coût d’affiliation pour un ayant-droit, le cout pour augmenter les prestations, le délai de gestion, les services aux salariés, etc…

Ainsi, nous vous accompagnons de la sélection de l’offre la plus adaptée à la gestion quotidienne de votre contrat :

  • Analyse des offres adaptées au cahier des charges de la convention collective Immobilier.
  • Une comparaison des garanties proposées par une multitude de compagnies d’assurances.
  • La négociation des meilleures conditions tarifaires pour vous et vos salariés.
  • Des services utiles et adaptés pour vos collaborateurs : assistance, tiers payant, interlocuteur unique pour répondre aux demandes, réseaux de soins ou encore applications web.
  • Un courtier dédié pour vous accompagner dans toute la gestion de votre protection sociale ainsi que celle de vos salariés.

Pour obtenir votre devis, rien de plus simple !

Complétez simplement vos informations grâce au formulaire ci-dessous.


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Notre démarche suite à votre demande

Afin de vous apporter un service de qualité et toute l’expertise dont vous avez besoin, nous nous engageons à respecter notre démarche :

  • Réception de votre demande et prise de contact avec vous, pour définir ensemble votre situation et besoins (rendez-vous physique ou téléphonique, à votre convenance).
  • Recherche et négociation de la solution souhaitée auprès de nos différents partenaires assureurs.
  • Second entretien, afin de vous exposer les résultats ainsi que les garanties, tarifs et conditions négociés.
  • Aide à la souscription et aux démarches de résiliation si nécessaire.
  • Suivi de votre dossier pour répondre à l’ensemble de vos questions, par un courtier dédié unique.
Comment choisir la meilleure assurance

Preveo, courtier spécialisé CCN Immobilier – Mutuelle santé et prévoyance à Lyon

Habilitation Professionnelle émise par l’ORIAS (Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), numéro 21006010.