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Convention Collective Restauration Rapide

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CCN Restauration Rapide

Convention collective Restauration Rapide

Quelles assurances pour les entreprises relevant de la convention collective Restauration Rapide ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés. La loi fixe également le minimum de remboursement devant être pris en charge par la mutuelle santé, appelé panier de soins. Cette règle s’applique donc aux entreprises liées à la convention collective de la restauration rapide.

En plus de cette loi, les entreprises relevant de la convention collective Restauration Rapide doivent également respecter une multitude de conditions fixées par la branche professionnelle. Cet accord impose notamment la mise en place de garanties santé supérieures au minimum fixé par la loi.

Convention collective Restauration Rapide et adhésion obligatoire

Tous les salariés de l’entreprise doivent adhérer à cette complémentaire santé, sans distinction de statut (cadre, non-cadre) ou de contrat de travail (apprenti, stagiaire, CDD, CDI..).

Il existe néanmoins quelques dispenses d’affiliation, encadrées par la convention collective (voir ci-dessous).

Quelles entreprises doivent souscrire une mutuelle santé Restauration Rapide ?

D’une manière globale et générale, les entreprises relevant de cette convention collective sont les établissements proposant de la restauration rapide. Il peut s’agir de restaurateurs ou traiteurs par exemple.

Pour plus de clarté, les principales entreprises concernées par la CCN Restauration Rapide sont celles relevant du code NAF / APE :

  • 56.10 C : Restauration de type rapide

Votre entreprise n’est pas liée à cet accord de branche ? Consultez nos autres offres conventionnelles négociées.

Les principales obligations liées à la mutuelle Restauration Rapide

Ci-dessous sont présentées les principales obligations pour la mise en place d’une mutuelle Restauration Rapide, ainsi que les différences par rapport au régime légal pour une entreprise non liée à cette convention collective.

Type de soinsMinimum légal d’un contrat collectif responsableMinimum conventionnel pour une entreprise Restauration Rapide
Consultation Médecin généraliste100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Consultation Médecin spécialiste 100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Forfait médecine douceNéantPas de minimum
Prothèse dentaire
remboursable par la sécurité sociale
100% BR, soit 107,50 €100% BR, soit 107,50 €
Inlay Core100% BR, soit en moyenne 90 €270 % BRSS, soit 243 €
Orthodontie100% BR, soit 193,50 € Pas de minimum
Chambre particulière pour hospitalisationNéant44,56 € en 2022
Optique – équipement complet verres simples (adulte)Entre 50 € et 200 € tous comprisMinimum 205,68 € en 2022
Optique – équipement complet verres progressifs (adulte)Entre 50 € et 200 € tous comprisMinimum 200 € en 2022
Lentilles de contact60% BR, soit 39,48 € en moyenneMinimum 205,68 € en 2022

Cette liste est non-exhaustive

Convention collective Restauration Rapide et mutuelle : vigilance à la souscription

Une entreprise qui ne respecte pas le cadre fixé par la convention Restauration Rapide s’expose à une annulation des exonérations fiscales accordées, un redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Quel est le tarif d’une mutuelle Restauration Rapide ?

Le montant de la cotisation est très variable d’une compagnie d’assurance à une autre. Néanmoins, la convention collective encadre la prise en charge de l’employeur : il doit obligatoirement en financer 50 %.

Aussi, dans de très nombreux cas, le salarié a la possibilité d’ajouter des options facultatives, s’il souhaite par exemple augmenter ses garanties santé ou faire bénéficier de sa couverture mutuelle santé à sa famille.

En fonction de l’assureur sélectionné, des garanties souhaitées et des options facultatives des salariés, les cotisations proposées seront très variables. En effet, la convention ne fixe pas de minimum ou plafond pour le montant des cotisations ou des options.

Tarif de la mutuelle santé convention collective Restauration Rapide

Compte tenu des diverses offres et tarifs sur le marché, il est impératif de sélectionner l’offre la plus adaptée à la structure de l’entreprise : nombre de salariés, nombre de bénéficiaires probables, garanties souhaitées, options facultatives, etc..

Les dispenses d’affiliation à la mutuelle Restauration Rapide

De base, l’affiliation de tous les salariés est obligatoire. Cependant, des dispenses d’affiliation sont possibles. Elles sont précises et encadrées par la convention collective.

Succinctement, on peut citer :

  • Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire.
  • Les salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple).
  • Stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois,
  • Salariés en CDD de moins de 3 mois,
  • Salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,

Les principales obligations liées à la prévoyance Restauration Rapide

Les conditions concernant la garantie prévoyance sont elles aussi encadrées. Il s’agit des garanties assurées en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès. D’une manière générale, elles sont également supérieures au minimum légal.

GarantieMinimum légal Minimum conventionnel pour une entreprise Restauration Rapide
Contrat prévoyance pour les non-cadresFacultatifObligatoire
Contrat prévoyance pour les cadres Obligatoire uniquement pour le décès Obligatoire
Arrêt de travailFacultatifMinimum 70% du salaire assuré (cadre ou non-cadre)


Invalidité
FacultatifObligatoire

Invalidité catégorie 1 : 80% du salaire de référence
Invalidité catégorie 2 et 3 : 100% du salaire de référence


Décès
Obligatoire
uniquement pour les cadres
Obligatoire pour l’ensemble du personnel

Salarié seul : 150 % du salaire annuel brut
En couple : 200 % du salaire annuel brut
Salarié en couple + 1 enfant : 225 % du salaire annuel brut
+ 25% par enfant supplémentaire

Cette liste est non-exhaustive

Prévoyance Restauration Rapide : point de vigilance

Tout comme pour la mutuelle santé, l’entreprise qui ne souscrit pas un contrat prévoyance Restauration Rapide respectant les minimas imposés par la convention collective s’expose à diverses pénalités : annulation des exonérations fiscales, redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Pourquoi mettre en place votre mutuelle et prévoyance avec Preveo Assurances ?

De très nombreuses mutuelles santé ou contrats de prévoyance sont proposés sur le marché. Cependant, elles ne sont pas toutes compatibles avec l’accord de branche CCN Restauration Rapide. En souscrivant un contrat non conforme aux exigences de la convention collective, l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions évoquées ci-dessus.

Aussi, parmi toutes les offres éligibles à la convention collective de la Restauration Rapide, toutes ne se valent pas. Il existe en effet de nombreuses différences notamment sur la prise en charge globale, le coût d’affiliation pour un ayant-droit, le tarif pour augmenter les prestations, le délai de gestion, les services aux salariés, etc…

Ainsi, nous proposons de vous accompagner de la sélection de l’offre la plus adaptée à votre structure à la gestion quotidienne de votre contrat :

  • Analyse des offres adaptées au cahier des charges de la convention collective Restauration Rapide.
  • Une comparaison des garanties proposées par une multitude de compagnies d’assurances.
  • La négociation des meilleures conditions tarifaires pour vous et vos salariés.
  • Des services utiles et adaptés pour vos collaborateurs : assistance, tiers payant, interlocuteur unique pour répondre aux demandes, réseaux de soins, applications web..
  • Un courtier dédié pour vous accompagner dans toute la gestion de votre protection sociale et celle de vos salariés.

Pour obtenir votre devis, rien de plus simple !

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Notre démarche suite à votre demande

Afin de vous apporter un service de qualité et toute l’expertise dont vous avez besoin, nous nous engageons à respecter notre démarche :

  • Réception de votre demande et prise de contact avec vous, pour définir ensemble votre situation et besoins (rendez-vous physique ou téléphonique, à votre convenance).
  • Recherche et négociation de la solution souhaitée auprès de nos différents partenaires assureurs.
  • Second entretien, afin de vous exposer les résultats ainsi que les garanties, tarifs et conditions négociés.
  • Aide à la souscription et aux démarches de résiliation si nécessaire.
  • Suivi de votre dossier pour répondre à l’ensemble de vos questions, par un courtier dédié unique.
convention collective restauration rapide

Preveo, courtier spécialisé Convention Collective Restauration Rapide, mutuelle santé et prévoyance

Habilitation Professionnelle émise par l’ORIAS (Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), numéro 21006010.