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Convention Collective Transport Sanitaire

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convention collective transport sanitaire

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Quelles assurances pour les entreprises relevant de la convention collective Transport sanitaire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés. La loi fixe également le minimum de remboursement devant être pris en charge par la mutuelle santé, appelé « panier de soins« .

En plus de cette loi, les entreprises relevant de la convention collective Transport Sanitaire (CCN Transport routier et sanitaire) doivent également respecter des conditions fixées spécifiquement par l’accord de cette branche professionnelle. Cet accord vise notamment à proposer des garanties supérieures au minimum légal.

Mutuelle convention collective Transport sanitaire et adhésion obligatoire

Tous les salariés de l’entreprise, sans exception, doivent adhérer à cette complémentaire santé, peu importe le statut ou contrat de travail (cadre, non-cadre, apprenti, stagiaire, CDD, CDI..).

Il existe néanmoins des dispenses d’affiliation précises et encadrées (voir ci-dessous).

Quelles entreprises doivent souscrire une mutuelle CCN Transport sanitaire ?

D’une manière globale et générale, les entreprises relevant de cette convention collective sont celles exerçant des activités de transports routiers, sanitaire et activités auxiliaires du transport

Pour plus de clarté, voici les principaux code NAF / APE concernés par la CCN Transport sanitaire :

  • 86.90A : Ambulances

Votre entreprise n’est pas liée à cet accord de branche ? Consultez nos autres offres conventionnelles négociées.

Les principales obligations liées à la mutuelle des transports sanitaires

Le tableau ci-dessous présente les principales obligations à respecter concernant la mise en place d’une mutuelle convention collective Transport sanitaire , ainsi que les différences par rapport au minimum légal pour une entreprise non liée à cette convention.

Type de soinsMinimum légal d’un contrat collectif responsableMinimum conventionnel pour une entreprise du transport sanitaire
Consultation généraliste100% BR, soit 25 €100% BR, soit 25 €
Consultation spécialiste OPTAM100% BR, soit 28 €100% BR, soit 28 €
Consultation spécialiste non OPTAM100% BR, soit 28 €100% BR, soit 28 €
Médecine douceNéant60 € par an
Prothèse dentaire (dent visible)100% BR, soit 107,50 €100% BR, soit 107,50 €
Prothèse dentaire (dent non-visible) 100% BR, soit 107,50 € 100% BR, soit 107,50 €
Inlay Core100% BR, soit en moyenne 90 €145 % BRSS, soit 130,50 €
Orthodontie100% BR, soit 193,50 € 150 % BRSS, soit 290,25 €
Honoraires chirurgicaux OPTAM100% BR100% BR
Honoraires chirurgicaux non OPTAM100% BR100% BR
Chambre particulière pour hospitalisationNéant0,8 % du PMSS, soit 27,42 €
Frais de séjour hospitalier100% BR100% BR
Optique – équipement complet (adulte)Entre 50 € et 200 € tous compris506 € minimum
Lentilles47,38 € en moyenne6 % du PMSS, soit 205,68 €

Cette liste est non-exhaustive

Mutuelle convention collective du Transport sanitaire : attention lors de la souscription

Une entreprise qui ne respecte pas le cadre fixé par la convention du transport s’expose à une annulation des exonérations fiscales accordées, un redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Quel est le tarif d’une mutuelle convention collective Transport sanitaire ?

La cotisation est très variable d’un assureur à un autre. Cependant, la convention encadre la prise en charge de l’employeur, qui doit impérativement en financer 50 %.

Dans de nombreux cas, le salarié a également la possibilité d’ajouter des options facultatives, s’il souhaite augmenter les prestations ou étendre sa couverture à sa famille.

La encore, les cotisations proposées sont diverses et variables. La convention ne fixe pas un minimum ou plafond pour les cotisations des options.

Tarif mutuelle convention collective Transport sanitaire

Compte tenu des nombreuses offres et tarifs sur le marché, il est impératif de sélectionner l’offre la plus adaptée à la structure de l’entreprise : nombre de salariés, nombre de bénéficiaires probables, garanties souhaitées, options facultatives, etc..

Les dispenses d’affiliation à la mutuelle convention collective du Transport sanitaire

Il existe des dispenses d’affiliation précises et encadrées par la convention collective. Succinctement, on peut citer :

  • Les salariés en CDD de moins de 3 mois,
  • Les stagiaires ou intérimaires en mission de moins de 3 mois,
  • Les salariés travaillant moins de 15 heures par semaine,
  • Les salariés déjà couverts par une mutuelle santé obligatoire (via le conjoint par exemple).

Les principales obligations liées à la prévoyance CCN Transport sanitaire

Enfin, les conditions concernant la garantie prévoyance (couverture en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès) sont également supérieures au minimum légal.

GarantieMinimum légal Minimum conventionnel pour une entreprise du transport sanitaire
Contrat prévoyance pour les non-cadresFacultatifObligatoire
Contrat prévoyance pour les cadres Obligatoire uniquement pour le décès Obligatoire
Arrêt de travailFacultatif Obligatoire
Cadre : pas de minimum
Non-cadre : 75% minimum
InvaliditéFacultatifCadre : pas de minimum
Non-cadre (invalidité 1 et 2) : 15% du salaire de référence
Non-cadre (invalidité 3) : 20% du salaire de référence
DécèsObligatoire uniquement pour les cadresCadre : 150% du salarie annuel brut (1,5% de la tranche A du salaire doit être affecté à la partie décès)

Non-cadre (célibataire) 50% du salarie annuel brut
Non-cadre (couple) 100% du salarie annuel brut
Non-cadre (couple + 1 enfant) 130% du salarie annuel brut
Non-cadre : 30% du salarie annuel brut par enfant à charge

Cette liste est non-exhaustive

Prévoyance convention collective du Transport sanitaire : point d’attention

Tout comme pour la mutuelle, l’entreprise qui ne souscrit pas un contrat prévoyance respectant le minimum imposé par la convention du transport s’expose à diverses pénalités : annulation des exonérations fiscales, redressement par l’URSSAF ainsi que des sanctions prud’hommales.

Pourquoi mettre en place votre mutuelle et prévoyance convention collective Transport sanitaire avec Preveo Assurances ?

Il existe aujourd’hui de très nombreuses mutuelles santé sur le marché. Or, elles ne sont pas toutes compatibles avec l’accord de branche CCN Transport sanitaire. En souscrivant une mutuelle non conforme aux exigences de la convention, vous vous exposez à de lourdes sanctions évoquées ci-dessus.

Enfin, parmi les offres conformes à la CCN Transport sanitaire, toutes ne se valent pas. Il existe ainsi de nombreuses différences notamment sur la prise en charge globale, le coût d’affiliation pour un ayant-droit, le cout pour augmenter les prestations, le délai de gestion, les services aux salariés, etc…

Ainsi, nous vous accompagnons de la sélection de l’offre la plus adaptée à la gestion quotidienne de votre contrat :

  • Analyse des offres adaptées au cahier des charges de la convention collective Transport sanitaire.
  • Une comparaison des garanties proposées par une multitude de compagnies d’assurances.
  • La négociation des meilleures conditions tarifaires pour vous et vos salariés.
  • Des services utiles et adaptés pour vos collaborateurs : assistance, tiers payant, interlocuteur unique pour répondre aux demandes, réseaux de soins, applications web..
  • Un courtier dédié pour vous accompagner dans toute la gestion de votre protection sociale et celle de vos salariés.

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Notre démarche suite à votre demande

Afin de vous apporter un service de qualité et toute l’expertise dont vous avez besoin, nous nous engageons à respecter notre démarche :

  • Réception de votre demande et prise de contact avec vous, pour définir ensemble votre situation et besoins (rendez-vous physique ou téléphonique, à votre convenance).
  • Recherche et négociation de la solution souhaitée auprès de nos différents partenaires assureurs.
  • Second entretien, afin de vous exposer les résultats ainsi que les garanties, tarifs et conditions négociés.
  • Aide à la souscription et aux démarches de résiliation si nécessaire.
  • Suivi de vos demandes par un courtier unique et dédié à votre entreprise.
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