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Contrat loi Madelin : avantages et fiscalité Madelin

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Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) bénéficient d’une protection sociale assurée par le régime obligatoire. Cependant, celle-ci est bien plus faible que celle des salariés du secteur privé.

Diverses assurances professionnelles permettent donc aux professionnels de compléter les prestations du régime général. De plus, le travailleur indépendant à également la possibilité de déduire le montant de sa cotisation d’assurance de son revenu imposable. Cela représente donc un avantage fiscal non négligeable.

Ces contrats dédiés aux travailleurs indépendants sont ainsi appelés « Loi Madelin » ou « contrat Madelin ».

Il s’agit notamment d’assurance mutuelle santé, prévoyance (versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès) ainsi que de contrat d’épargne retraite.

Contrat Madelin : quels sont les avantages ?

Le but est simple : Favoriser l’accès aux soins des indépendants en les incitant à s’auto-assurer, tout en réduisant les risques financier en cas de non assurance.

Par exemple, une mutuelle santé va permettre aux travailleurs indépendants de se faire soigner, sans contrainte financière. Cela va donc statistiquement accélérer la reprise de son activité et réduire les difficultés financières rencontrées s’il n’avait pas de mutuelle santé.

La couverture prévoyance, elle, va permettre une indemnisation en cas d’arrêt de travail, invalidité ou bien décès.

Cette prestation va ainsi assurer un revenu minimum en cas d’incapacité de travail et éviter une situation financière complexe. En effet, pour exemple, un travailleur indépendant perçoit en moyenne 50 % de son revenu déclaré en cas d’arrêt de travail, s’il n’a pas adhéré à un contrat prévoyance.

Enfin, un contrat d’épargne retraite est essentiel. En effet, la pension moyenne perçue par un indépendant est égale à la moyenne des 25 meilleures années de revenus.. divisé par 2.

Il s’agit de plus d’un maximum, le travailleur indépendant doit en effet déclaré un chiffre d’affaires minimum chaque année pour que son revenu annuel soit pris en compte dans le calcul.

Ces solutions sont donc essentielles. Elles sont cependant totalement facultatives et à l’initiative du professionnel.

On constate ainsi que de nombreux professionnels n’ont pas de protection, soit en moyenne 1 sur 2. Pour inciter chacun à se couvrir et éviter des situations complexes, un avantage fiscal performant est ainsi octroyé : déduire les cotisations de ces contrats du revenu imposable.

Ces contrats permettent donc d’assurer la protection des travailleurs indépendants tout en allégeant ses impôts.

Il existe ainsi 3 enveloppes de déduction fiscale :

  • Santé et prévoyance,
  • Retraite,
  • Perte d’emploi / chômage.

Déduction loi Madelin

Attention néanmoins, un plafond maximum de déduction est disponible chaque année, pour chacune des enveloppes.

Pour connaitre le votre, consultez nos exemples ci-dessous ou bien réalisez directement une simulation Madelin

Contrat Madelin : fiscalité Madelin en mutuelle santé et prévoyance

Tout d’abord, il est important de préciser que les contrats santé et prévoyance bénéficient de la même enveloppe de déduction. L’enveloppe fiscale prévoyance et mutuelle est donc commune. On cumule ainsi la cotisation liée à la mutuelle santé ainsi que celle du contrat prévoyance.

La déduction des cotisations santé et prévoyance est ainsi à hauteur de : 

  • 3,75 % de votre revenu professionnel + 7 % PASS (maximum 3 % du 8 PASS).

En ce qui concerne le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), il est de 41 136 € en 2022. Il s’agit d’un montant fixé par la sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales ou bien des cotisation d’assurances.

Il existe néanmoins un minimum et plafond maximum de déduction fiscale. Ainsi, le minimum de déduction est de 2 879,52 € et le maximum de 9 872,64 €. Le calcul du seuil de déduction et du plafond Madelin sont toujours effectués par rapport à l’année en cours (et non l’année précédente).

A noter cependant, ce dispositif ne s’adresse pas aux TNS agricole et est éligible uniquement aux professionnels à jour des cotisations obligatoires d’assurances maladie et vieillesse. 

A l’inverse, il est néanmoins accessible aux conjoints collaborateurs, qui disposent du même plafond de déduction que le souscripteur.

Exemple du disponible Madelin en mutuelle santé et prévoyance

RevenusMontant du disponible fiscal Madelin
20 000 €3 629,52 €
30 000 €4 004,52 €
40 000 €4 379,52 €
50 000 €4 754,52 €
60 000 €5 129,52 €
70 000 €5 504,52 €

Pour une estimation plus précise et ajustée en fonction de vos revenus, simulez votre enveloppe de déduction fiscale grâce à notre simulateur.

Pour toutes informations complémentaires ou bien obtenir un devis gratuit, envoyez votre demande sur la page dédiée à la Complémentaire Santé Indépendant ou Prévoyance Indépendant.

Contrat Madelin : fiscalité Madelin en épargne – retraite

Le principe est le même que pour les contrats santé et prévoyance, mais la règle de calcul diffère, soit : 

  • 10 % du revenu professionnel (max 8 PASS) + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

Notons que le montant de déduction est au minimum de 10 % du PASS, soit 4 113,60 € en 2022. Il s’agira donc automatiquement de l’enveloppe de déduction pour les indépendants ayant un revenu professionnel inférieur à 41 136 € (1 PASS).

Néanmoins, à contrario du dispositif santé et prévoyance, celui-ci est accessible aux TNS agricole. Il est également impératif que le professionnel soit à jour de ses cotisations obligatoires d’assurances maladie et vieillesse. 

Enfin, le conjoint collaborateur peut en bénéficier et dispose du même plafond de déduction que le souscripteur.

Exemple du disponible Madelin en épargne retraite

RevenusMontant du disponible fiscal Madelin
20 000 €4 113,60 €
30 000 €4 113,60 €
40 000 €4 113,60 €
50 000 €6 329,60 €
60 000 €8 829,60 €
70 000 €11 329,60 €

Pour une estimation plus précise et ajustée en fonction de vos revenus, simulez votre enveloppe de déduction fiscale grâce à notre simulateur.

Pour toutes informations complémentaires ou bien obtenir un devis gratuit sur le dispositif Madelin, envoyez-nous votre demande sur la page dédiée à la Retraite Indépendant.

Contrat Madelin : fiscalité Madelin en assurance perte d’emploi / chômage

Enfin, le travailleur indépendant bénéficie d’une déduction fiscale liée à son contrat Madelin perte d’emploi ou chômage.

Concernant cette enveloppe fiscale, le calcul est le suivant :

  • 25% du PASS, soit en 2021

Ou bien

  • 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

L’option la plus favorable sera ainsi retenue.

Notons que, tout comme les contrats santé / prévoyance, le TNS agricole ne peut bénéficier de cette déduction fiscale.

Exemple du disponible Madelin en prévoyance perte d’emploi et chômage

RevenusMontant du disponible fiscal Madelin
20 000 €1 028,40 €
30 000 €1 028,40 €
40 000 €1 028,40 €
50 000 €1 028,40 €
60 000 €1 125,00 €
70 000 €1 312,50 €

Pour une estimation plus précise et ajustée en fonction de vos revenus, simulez votre enveloppe de déduction fiscale grâce à notre simulateur Madelin.

Pour toutes informations complémentaires ou bien obtenir un devis gratuit, n’hésitez pas à nous faire votre demande sur la page dédiée à la Prévoyance Indépendant.

Spécificités du contrat Madelin Perte d’emploi / Chômage

Tout d’abord, rappelons que le principe de cette solution est d’indemniser le travailleur indépendant suite à une perte d’emploi dans les conditions suivantes :

  • Redressement judiciaire à cause de difficultés économiques,
  • Liquidation judiciaire à cause de difficultés économiques,
  • Remplacement d’un dirigeant,
  • Restructuration,
  • Contrainte économique diverses,
  • Fusion ou bien absorption.

Dans ces conditions, le montant de l’indemnisation est fonction du revenu déclaré par l’assuré. Dans la majorité des cas, il s’agit en effet d’un pourcentage de celui-ci, définit lors de la souscription.

Cependant, le montant total de l’indemnisation ne peut dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.

Un délai de carence est également appliqué. Il est ainsi généralement compris entre 30 et 60 jours.

Enfin, la durée d’indemnisation est en moyenne de 12 à 24 mois. L’assuré doit néanmoins impérativement justifier d’une inscription à Pôle Emploi pour percevoir ses prestations.

Ces éléments doivent donc faire l’objet d’une attention particulière avant toute souscription.

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