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Mutuelle Fonction Publique : aide de 15 euros par mois

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Mutuelle fonction publique : nouveau dispositif de remboursement d’une mutuelle santé

Depuis le 1er janvier 2022, une majorité de fonctionnaires ou agents de la fonction publique peuvent prétendre à une aide de l’État pour financer une mutuelle santé.

Ainsi, les travailleurs du secteur public peuvent percevoir une aide de 15 € par mois, en 2022, pour financer une assurance santé. Cette aide est directement versée sur la fiche de paie du fonctionnaire après que celui-ci en fasse la demande.

Le but est que les fonctionnaires bénéficient du même droit que les salariés du secteur privé.

En effet, les entreprises du secteur privé doivent, depuis plusieurs années déjà, mettre en place une mutuelle santé obligatoire pour les salariés et financer à minima 50 % de la cotisation. La participation peut même être plus importante en fonction d’un accord collectif ou du secteur d’activité.

Concernent l’aide aux fonctionnaires, le montant de 15 € par mois va progressivement augmenter, jusqu’à atteindre 50 % de la cotisation couverte en 2024.

Néanmoins, le décret paru au journal officiel du 9 septembre 2021 détaille certaines conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Qui peut bénéficier du financement de 15 euros pour une mutuelle fonction publique ?

L’ensemble des agents ou fonctionnaires peuvent prétendre au remboursement, tant qu’ils travaillent pour :

  • Une administration d’État,
  • Une autorité administrative indépendante,
  • Ou encore un établissement public de l’État.

Sont ainsi concernés la majorité des fonctionnaires, contractuels ou encore des apprentis.

Également, il n’y a pas de condition de temps de travail. Ainsi, les travailleurs fonctionnaires à temps partiel sont aussi éligibles au dispositif.

C’est également le cas pour les fonctionnaires en :

  • Congé mobilité,
  • Situation de détachement,
  • Congé parental,
  • Congé proche aidant
  • En arrêt de travail
  • Ou pour tous autres types de congés avec rémunération.

En supplément, voici quelques cas particuliers fréquemment rencontrés, où le financement de 15 euros est acceptée :

Un agent qui bénéficie du contrat santé de son conjoint

L’agent peut prétendre à cette aide. Pour ce faire, il conviendra simplement de demander à l’organisme assureur le montant exact de la cotisation du fonctionnaire (et non la cotisation totale du contrat).

Également, le contrat santé doit impérativement être :

  • Soit un contrat à titre personnel,
  • Soit un contrat souscrit par le biais de l’entreprise du conjoint, mais sans que l’employeur participe au financement de la part de l’agent.

Si l’employeur finance une part de la cotisation de l’agent, même très faible, celui-ci ne pourra prétendre à l’aide.

Deux conjoints travaillent dans la fonction publique

Même si les deux agents de la fonction publique disposent d’un seul contrat santé individuel (contrat santé couple par exemple), ils peuvent tous les deux prétendre à 15 € de financement par mois.

Quels fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de l’aide ?

Néanmoins, certaines catégories ne peuvent prétendre au remboursement, on peut citer notamment :

  • Les travailleurs fonctionnaires effectuant une mission ponctuelle, comme par exemple un agent rémunéré à la vacation,
  • Un agent qui bénéficie déjà d’un contrat santé collectif avec une participation de l’employeur,
  • Les agents de la fonction territoriale et hospitalière.

Précisions qu’un fonctionnaire éligible au dispositif, disposant de deux contrats santé (ou plus), ne pourra percevoir qu’une seule fois le remboursement de 15 € chaque mois.

C’est notamment le cas lorsque l’assuré dispose d’une mutuelle santé et d’une surcomplémentaire santé. Le financement possible sera donc de 15 € par mois au total.

Choisir votre organisme assureur pour bénéficier du dispositif de financement

Pour bénéficier du dispositif, il convient de veiller à souscrire une mutuelle fonctionnaire via :

  • Un organisme mutuelle,
  • Une institution de prévoyance,
  • Ou une compagnie d’assurances.

Le nombre d’offres est donc important. Cela permet ainsi de souscrire à la mutuelle fonctionnaire de son choix. Attention néanmoins à bien choisir un contrat éligible au dispositif et veiller à sélectionner un contrat santé adapté à vos besoins et à votre budget.

Les solutions de mutuelle des fonctionnaires proposées par Preveo Assurances sont éligibles à ce dispositif.

Si vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ou souhaitez réaliser un comparatif de mutuelle fonctionnaire, contactez-nous.

Comment faire la demande de remboursement à votre employeur ?

La demande de remboursement est facile et rapide. Pour en bénéficier, l’agent doit simplement adresser une demande à son employeur. Un exemple de demande type est à votre disposition :

Le fonctionnaire doit également joindre à sa demande une attestation de son organisme assureur précisant :

  • Si l’agent est l’assuré principal ou bénéficiaire du contrat santé,
  • Si le contrat est bien responsable et vise à couvrir les soins en cas de maternité, maladie et accident.
  • Et si l’agent dispose d’un contrat santé d’entreprise via son conjoint : qu’il ne bénéficie pas d’une participation de l’employeur.

Rétroactivité du financement de 15 € pour les fonctionnaires

Un agent qui a déjà une mutuelle santé éligible au 1er janvier 2022 et qui fait une demande de remboursement plusieurs mois après, va bien pouvoir bénéficier rétroactivement du financement de 15 € par mois.

En revanche, si l’agent n’a pas de mutuelle santé éligible, le remboursement sera effectif uniquement à partir du mois d’adhésion.

Montant du financement pour les agents de la fonction publique

Précisions que le montant remboursé de 15 € par mois est un maximum.

En effet, si la cotisation du contrat santé de l’agent est inférieure à 15 € par mois, l’aide sera alors de ce montant. Le fonctionnaire ne peut pas s’enrichir avec cette aide.

Exemple du financement pour une mutuelle des fonctionnaires

L’agent dispose d’un contrat de mutuelle santé couple, avec son conjoint.

La cotisation du contrat est de 24 € par mois, mais la part de cotisation pour l’agent est de 9 €.

Le montant de l’aide mensuelle sera donc de 9 € et non pas 15 €, même si le contrat santé couple est plus onéreux.

Quel est le remboursement en cas d’embauche ou fin de contrat de travail ?

Le montant du remboursement est toujours total.

Ainsi, un fonctionnaire qui débute son activité en cours de mois, par exemple le 20, va bien bénéficier de la totalité de l’aide, soit 15 €.

De la même manière, un agent qui cesse son activité en cours de mois percevra aussi l’intégralité de l’aide.

Enfin, il est néanmoins à la charge de l’agent d’informer son employeur d’un éventuel changement de situation pouvant remettre en cause son droit à l’aide. Des contrôles seront ainsi effectués.

Exemple de changement de situation impactant le financement

Un agent bénéficie de l’aide.

Quelques mois plus tard, il décide de s’inscrire à la mutuelle santé d’entreprise de son conjoint, qui finance une partie de sa cotisation.

Dans ce cas, l’agent ne peut plus bénéficier de l’aide. Il est tenu d’en informer immédiatement son employeur.

Quel accompagnement par Preveo Assurances ?

En tant que courtier en mutuelle santé indépendant, nous vous accompagnons dans la recherche de la meilleure mutuelle santé fonction publique et vous aidons aux démarches.

Grâce à nos nombreux partenariats, nous sommes en mesure de vous proposer des garanties performantes, un tarif compétitif et surtout un contrat santé éligible au dispositif de remboursement.

Pour en savoir plus sur nos solutions santé, contactez-nous ou compléter votre formulaire de demande de devis mutuelle fonctionnaire.

Nous vous adressons ainsi dans les meilleurs délais une proposition personnalisée et adaptée à votre statut.

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