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  • Conforme aux obligations réglementaires
  • Choix de la structure : salarié seul, couple ou famille
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Pourquoi souscrire une mutuelle santé collective pour ses salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent souscrire une complémentaire santé collective pour ses salariés. C’est obligatoire et imposé par la loi. L’entreprise doit également prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

Au delà d’être une réglementation supplémentaire, ce dispositif vise à faciliter l’accès aux soins des salariés.

Pourtant, proposer une mutuelle santé obligatoire de qualité aux salariés contribue tout d’abord au bien-être social au sein de la structure mais favorise également la diminution de l’absentéisme ou des risques professionnels.

43,50 % des salariés qui disposent d’une mutuelle santé d’entreprise estiment être insuffisamment couverts

En contrepartie, les cotisations versées par l’entreprise au titre de cette mutuelle obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable.

Qu’est ce qu’une mutuelle obligatoire entreprise ?

Il s’agit d’une couverture d’assurance santé aux bénéfices des salariés d’une entreprise.

Le rôle d’une complémentaire santé collective est ainsi de rembourser les dépenses de santé des salariés non prises en charge par l’Assurance Maladie.

Le fonctionnement de celle-ci est identique à une mutuelle santé classique et vise notamment à réduire ou supprimer le reste à charge des salariés lors de soins.

En effet, pour une grande majorité de soins, l’assurance maladie rembourse de façon partielle la dépense engagée : un reste à charge plus ou moins important est donc à régler. 

Exemple de prise en charge mutuelle santé

Concernant l’achat d’un équipement optique, le coût moyenne d’une monture de lunettes est de 135€.

Or, la sécurité sociale rembourse cette monture optique en moyenne 1,70 €.

Le reste à charge pour vos salariés est donc de 133,30 €, sans couverture santé d’entreprise.

Pour y voir plus clair, consultez notre article dédié présentant de nombreux exemples de remboursements.

Quelles sont les spécificités d’une mutuelle obligatoire entreprise ?

Une assurance santé d’entreprise est régit par des réglementations spécifiques qu’il convient scrupuleusement de respecter. Sauf cas particulier, voici les principales :

Mise en place d’une mutuelle santé d’entreprise à caractère obligatoire

L’employeur est effectivement dans l’obligation de proposer la mutuelle santé d’entreprise à tous ses salariés. Cette obligation est applicable dès le premier salarié et sans distinction de taille d’entreprise, statut juridique ou activité.

Une mutuelle santé d’entreprise sans considération du statut du salarié

La mutuelle santé collective est en effet obligatoire pour un salarié cadre, assimilé cadre ou non-cadre.

L’employeur peut néanmoins proposer une couverture différente aux salariés en fonction du statut. Il est donc tout à fait possible de mettre en place une couverture santé spécifique pour les cadres et une autre, différente, pour les non-cadres.

Une mutuelle santé d’entreprise avec une dispense d’affiliation possible

Le salarié doit pouvoir, dans certains cas précis, pouvoir demander la dispense d’affiliation à sa mutuelle d’entreprise.

C’est notamment le cas si celui-ci bénéficie déjà d’une autre mutuelle entreprise (par exemple avec son conjoint). La dispense d’affiliation à la mutuelle entreprise est également possible en fonction du temps de travail du salarié.

Peuvent donc être dispensés les salariés en temps partiel de moins de 15 heures, CDD de moins d’un an ou encore les salariés en mission de moins de 3 mois.

Enfin, la dispense est possible à l’initiative seule du salarié et doit bien respecter l’accord d’entreprise en vigueur.

Financement de la mutuelle santé d’entreprise en partie par l’employeur

L’entreprise doit également prendre en charge à minima 50% de la cotisation de ses salariés.

Elle peut, à sa convenance, couvrir l’intégralité de la cotisation du salarié. Dans ce cas, elle dispose de divers avantages sociaux et fiscaux (voir ci-dessous).

Quelles sont les garanties minimales obligatoires d’une mutuelle entreprise ?

L’employeur est également tenu de souscrire à un minimum de garanties santé pour ses salariés. Il doit également veiller à ce que les salariés en bénéficient pendant et après un départ de l’entreprise, sous certaines conditions.

Garanties santé minimales à assurer

La mutuelle santé collective des salariés doit impérativement respecter les garanties minimales imposées par la législation, comme :

  • 100 € pour l’achat d’un équipement optique, une fois tous les deux ans,
  • 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires,
  • 125 % de la base de remboursement pour l’orthodontie,
  • Prise en charge du forfait journalier hospitalier,
  • 100 % sur les consultations médicales et actes remboursés par la sécurité sociale.

Également, la mutuelle entreprise est soumise aux dispositions négociées par sa convention collective.

Pour en savoir plus sur les conditions des offres sectorielles, consultez notre page dédiée à la Convention Collective Nationale (CCN).

La mise en place d’une portabilité mutuelle

Un salarié qui quitte l’entreprise doit pouvoir bénéficier d’une portabilité mutuelle, soit le maintien à titre gratuit de la mutuelle entreprise (santé et prévoyance).

En fonction de l’ancienneté du salarié, la portabilité est valable jusqu’à 12 mois.

La cotisation du salarié sortant est ainsi supportée (ou mutualisée) par l’entreprise et les salariés encore en activité dans l’entreprise.

A noter néanmoins : pour qu’un salarié puisse prétendre à la portabilité, il doit impérativement bénéficier de l’assurance chômage, ce qui exclus les salariés licenciés pour faute lourde ou la grande majorité des démissions par exemple.

L’entreprise doit donc impérativement respecter l’ensemble des règles citées pour être en conformité. En contrepartie, elle bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux.

Les avantages fiscaux et sociaux d’une mutuelle obligatoire entreprise

Les principaux avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle santé d’entreprise sont donc les suivants :

Avantages fiscaux de la mutuelle entreprise pour l’employeur

  • La totalité des cotisations versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés,
  • Les cotisations patronales qui servent à financer la complémentaire santé des salariés sont exonérées de charges sociales (néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS),
    • Limitation à 6% du PASS* + 1.5% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un plafond de 12% du PASS*,
    • Soit en 2021 : 2468,16 € + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, limité à 4936,32 €.
  • Les entreprises de plus de 11 salariés doivent s’acquitter d’un forfait social réduit de 8% (contre 20% normalement) sur les cotisations versées,
  • Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social.

A noter : La participation de l’employeur s’intègre au revenu imposable du salarié.
C’est pourquoi, plus la participation de l’employeur est importante et plus le salarié observera une hausse de son imposition.

Avantages fiscaux de la mutuelle entreprise pour le salarié

  • La cotisation réglée par le salarié est déductible de son impôt (néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS),
    • Limitation à 5% du PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un plafond de 2% de 8 PASS*.
    • Soit en 2021 : 2056,80 € + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, limité à 6581,76 €.
  • Possibilité d’étendre facultativement la couverture à son conjoint et/ou enfant. La cotisation supplémentaire est toutefois à la charge exclusive du salarié. Exception néanmoins si l’entreprise adhère à un contrat « famille »,
  • Possibilité d’augmenter facultativement le niveau des garanties grâce à des options. Ces options sont à la charge exclusive du salarié (sauf si l’entreprise adhère à une couverture « famille »).

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2021 de 41136€.

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Si vous souhaitez néanmoins en savoir plus sur les modalités de résiliation d’une complémentaire santé et mutuelle, rendez-vous sur notre article dédié à la résiliation d’une mutuelle santé.

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