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Plan d’Épargne Retraite (PER) : les avantages du dispositif

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Depuis le 1ier octobre 2019 et sous l’impulsion de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), une nouvelle solution d’épargne retraite est disponible : le Plan d’Epargne Retraite (PER).

Cette solution permet notamment de se constituer une épargne retraite à titre individuel et/ou collectif, via votre entreprise. Le but est ainsi de se constituer une épargne, à son rythme, qui viendra compléter les revenus lors du départ en retraite.

Plan d’Epargne Retraite : pour qui ?

Tout d’abord, précisons que le PER, ou Plan d’Epargne Retraite, est accessible à toute personne physique majeure, salariée ou inactive, sans conditions. Les travailleurs non-salariés à jour des cotisations sociales peuvent également y prétendre.

Toutes les entreprises peuvent également proposer un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif à leurs salariés. Ceci ne constitue néanmoins pas une obligation.

Suite à la mise en place dans l’entreprise, ce plan d’épargne doit néanmoins impérativement être accessible à tous les salariés, sans exception. Il est cependant possible d’applique une condition d’ancienneté de 3 mois maximum.

Précisions que le PER remplace tous les précédents dispositifs comme le PERP, Madelin, PERCO ou bien article 83 depuis le 1ier octobre 2020.

Les principaux avantages du Plan d’Epargne Retraite

Le Plan d’Epargne Retraite dispose en effet de nombreux avantages, voici les principaux :

  • Préparer sur le long terme votre retraite et anticiper la perte de revenus. En moyenne, les revenus à la retraite correspondent à 50% de ceux en activité,
  • Une harmonisation du dispositif retraite grâce à la centralisation des précédents dispositifs en une seule solution unique,
  • Un produit plus lisible et flexible. Par exemple, le versement n’est pas obligatoire, possibilité de sortie en capital ou rente, etc..,
  • Possibilité de déduire fiscalement vos cotisations de votre revenu brut global, dans la limite de votre disponible fiscal,
  • Possibilité de ne pas déduire vos cotisations mais de bénéficier d’une fiscalité allégée lors de votre départ en retraite.

Comme précisé, il n’y a en effet aucune obligation de verser chaque année. Vous choisissez ainsi vous-même d’alimenter votre contrat quand vous le souhaitez. Les versements peuvent ainsi se programmer ou être libres (versement unique, ponctuel).

Enfin, vous avez toujours la possibilité de choisir un/des bénéficiaires en cas de décès :

  • Soit par la clause type : « conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par suite de pré-décès ou de renonciation, à défaut aux héritiers »,
  • Soit par une déclaration nominative d’un ou plusieurs bénéficiaires, au choix.

Fiscalité du Plan d’Epargne Retraite

Comme indiqué plus haut, le Plan d’Epargne Retraite autorise une sortie en capital ou bien en rente. La fiscalité va donc dépendre du choix de sortie, rente ou capital, mais également du choix de déduire ou non les versements du revenu brut global.

Le tableau ci-dessous donne ainsi une vision synthétique de la fiscalité applicable en fonction de votre choix.

Je déduis les versements Je ne déduis pas les versements
Sortie en capital– Capital soumis à l’impôt sur le revenu sans abattement
– Plus-values soumises au PFU de 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% des prélèvements sociaux
– Capital exonéré d’impôts
– Plus-values soumises au PFU de 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% des prélèvements sociaux
Sortie en rente– Rente soumise à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10%
– Prélèvement sociaux de 17,20% sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du titulaire
– Imposition sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du titulaire
– Prélèvement sociaux de 17,20% sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du titulaire

A noter, il est également possible de choisir une sortie mixte : une partie en capital, l’autre en rente.

Il est également possible de fractionner la sortie en capital, c’est à dire lisser sur plusieurs années la perception du capital. Ainsi, l’impact chaque année sur votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est moins important et vous ne perdez donc pas les avantages fiscaux obtenus.

Limite de déduction

Les versements volontaires effectués sont déductibles du revenu imposable, mais ne sont cependant pas sans limitation. Deux méthodes de calcul s’appliquent donc, la plus préférable étant retenue. Soit :

Salarié, fonctionnaire, sans emploi… :

– 10 % des revenus liés à l’activité professionnelle nets de tous frais, dans la limite de 10% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Soit 32 908 € au maximum de déduction pour les versements réalisés en 2021, avec une application en 2022. A noter, ce sont les revenus de l’année précédente qui sont pris en compte.

OU

– 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4113 € de déduction minimum pour les versements réalisés en 2021, avec application en 2022.

Travailleur Non-Salarié (TNS) :

– 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS (soit 329088 €) + 15 % des bénéfices compris entre 1 PASS et 8 PASS (soit entre 41136 € et 329088 € en 2021),

OU

– 10 % du PASS de l’année en cours, soit 4113,60 € en 2021.

Attention toutefois, le plafond de déduction est commun avec d’autres dispositifs retraite. Il est ainsi réduit si :

  • Vous versez sur un autre contrat retraite,
  • Versement sur un contrat Madelin (TNS),
  • Versement sur un produit retraite assimilé au PERP,

Enfin, pour les salariés, le disponible fiscal de l’année peut être augmenté du/des plafond(s) non utilisé(s) au cours des 3 dernières années. Le plafond de l’année la plus ancienne est ainsi utilisé en priorité.

Il est néanmoins à préciser que les travailleurs non-salariés ne peuvent bénéficier de ce report.

Pour plus de transparence, les plafonds disponibles pour les cotisations versées l’année en cours sont calculés automatiquement par l’administration fiscale et figurent sur l’avis d’impôt sur les revenus N-1.

Déblocage anticipé

Par ailleurs, le Plan d’Epargne Retraite permet une harmonisation des dispositifs de déblocages anticipés sous certaines conditions précises :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS,
  • Invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, des enfants, du conjoint ou partenaire de PACS,
  • Surendettement du titulaire,
  • Expiration des droits à l’assurance chômage ou non-conclusion d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans,
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur.

Les informations de cet article sont en vigueur en 2021 et synthétisées. Afin de vous apporter un conseil de qualité, il est primordial d’effectuer une analyse personnelle et sur-mesure.

Vous pouvez nous contacter pour plus d’informations via le formulaire de contact Plan d’Epargne Retraite.

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