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Pourquoi souscrire une prévoyance entreprise ?

En tant que dirigeant(e) d’entreprise, vous devez porter une attention toute particulière à la protection de vos salariés. La prévoyance collective permet ainsi de couvrir vos salariés en cas de coups durs : arrêt de travail, maladie, accident, invalidité ou encore décès.

Elle peut donc se révéler être un outil majeur du bien-être de vos salariés et lutter contre l’absentéisme ou les risques professionnels. Le contrat de prévoyance entreprise est facultatif pour la catégorie non-cadre, mais obligatoire pour les cadres.

Cependant, la convention collective dont dépend l’entreprise peut imposer la mise en place d’un contrat à l’ensemble du personnel ou convenir d’un minimum de garanties.

La prévoyance collective n’est donc pas à confondre avec la complémentaire santé qui a pour but de maximiser la prise en charge des soins et revêt un caractère obligatoire pour toutes les entreprises.

25 %

Des salariés se sont déjà blessés au travail

50 %

Du revenu indemnisé en cas d’arrêt de travail (cause non-professionnelle)

3474 €

Versés en cas de décès, sous conditions, en 2021

Comment fonctionne une prévoyance collective pour vos salariés ?

La finalité d’une couverture prévoyance est simple et consiste à compléter les prestations versées par le régime obligatoire à vos salariés. Les principaux postes couverts sont :

  • L’arrêt de travail : indemnisé entre 50 % et 80 % du salaire moyen du salarié. Le delta varie en fonction de la nature de l’arrêt (cause professionnelle ou non, s’il s’agit d’un accident ou maladie ainsi que sa durée).
  • L’invalidité : indemnisée entre 30% et 50% du revenu moyen du salarié. La prise en charge par le régime général dépend notamment du degré d’invalidité reconnue par la sécurité sociale.
  • Le décès : la famille du salarié perçoit, sous conditions, une indemnité forfaitaire de 3474 €.

La perte de revenus est donc importante pour vos salariés et peut être prise en charge par la couverture prévoyance.

Qui paye la cotisation de prévoyance collective :

L’employeur à l’obligation de prendre en charge à minima 50% de la cotisation pour l’ensemble des salariés. En contrepartie, il dispose d’avantages sociaux et fiscaux (voir section ci-dessous).

Exception néanmoins pour les cadres : l’employeur est dans l’obligation de souscrire une couverture prévoyance dont la cotisation est égale à 1,50% du salaire, jusqu’à 3428 € en 2021. Cette obligation impose également des garanties minimales, notamment en matière de décès (voir section ci-dessous).

L’employeur doit alors financer 100% de cette cotisation.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur l’indemnisation du régime général, consultez notre article dédié sur l’indemnisation des salariés par le régime général.

Les principaux avantages d’une solution prévoyance obligatoire entreprise

Les principaux avantages sont donc de protéger le salarié et sa famille contre les aléas :

  • Assurer une indemnité, forfaitaire ou indemnitaire, à vos salariés en cas d’interruption de travail. Le montant est non seulement librement fixé à la souscription, mais peut également évoluer à votre convenance,
  • Compléter les revenus en cas d’invalidité, en rente ou bien en capital.
  • Verser un capital décès à la famille de votre collaborateur le cas échéant,
  • Prévoir une rente conjoint et/ou rente éducation afin d’assurer, en conséquence, l’avenir de la famille,
  • Souscrire à une rente en cas de décès.

Précisons que vos salariés peuvent souscrire ce type de garanties à titre individuel, hors du cadre de l’entreprise. Cependant dans la majorité des cas, la prévoyance entreprise se révèle bien plus performante, tant en terme de garanties que cotisations.

Obligation d’assurance prévoyance pour les cadres

Malgré le caractère facultatif d’une mise en place d’un contrat de prévoyance entreprise, il existe néanmoins une obligation légale en vigueur depuis 1947 pour les cadre. Celle-ci impose notamment la souscription d’une assurance prévoyance pour les salariés avec le statut cadre ou assimilé cadre.

En effet, l’employeur est tenu de financer une garantie prévoyance entreprise à son salarié cadre à hauteur de 1,50% de son salaire compris entre 0 et 1 PMSS* (soit 3428 € en 2022).
Sur ces 1,50%, au moins la moitie de la cotisation doit impérativement être consacrée à la garantie décès. Le reste est libre d’utilisation : arrêt de travail, invalidité ou perte d’emploi par exemple.

L’employeur doit intégralement prendre en charge cette cotisation.

Particularité de l’obligation d’assurance prévoyance collective pour les cadres :

L’obligation porte sur le montant de la cotisation et la garantie à couvrir (au moins 50% des 1,50% pour le volet décès), mais n’impose aucun niveau de garantie minimum.

Enfin, en cas de non respect de cette loi ou s’il n’est pas à jour des cotisations, l’employeur devra verser aux bénéficiaires d’un salarié cadre décédé une somme égale à 3 PASS**, soit 123 408 € (en 2021).

A préciser que l’employeur est également tenu de souscrire à un contrat de prévoyance si un accord de branche ou une convention collective dont l’entreprise dépend l’impose.

Dans de nombreux cas, si l’entreprise a une telle obligation, le contrat de prévoyance est ainsi généralement prévu pour l’ensemble des salariés. L’obligation porte également sans distinction du statut, cadre ou non-cadre.

Il convient donc de bien vérifier en amont si votre convention ou branche a prévu une telle disposition. En cas de besoin, vous pouvez nous contacter, nous procéderons pour vous à la vérification.

*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. En 2021 de 3428€. / **PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2021 de 41136€

Les avantages fiscaux et sociaux de la prévoyance obligatoire entreprise pour l’employeur et le salarié

Tout comme lors de la mise en place d’une complémentaire santé collective, l’employeur bénéficie d‘avantages fiscaux et sociaux.

Pour l’employeur :

  • L’employeur doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation du salarié,
  • La totalité des cotisations versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés,
  • Les cotisations patronales qui servent à financer la prévoyance des salariés sont exonérées de charges sociales (néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS),
    • Limitation à 6% du PASS* + 1.5% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un plafond de 12% du PASS*,
    • Soit en 2021 : 2468,16 € + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, limité à 4936,32 €.
  • Les entreprises de plus de 11 salariés doivent s’acquitter d’un forfait social réduit de 8% (contre 20% normalement) sur les cotisations versées,
  • Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social.

Conditions pour disposer des avantages fiscaux liés à la prévoyance collective

Pour bénéficier des avantages cités, l’assurance collective doit en effet impérativement répondre à plusieurs conditions :

  • Obligatoire pour tous les salariés,
    • Ainsi, les cotisations versées pour des options facultatives n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
  • Offrir les mêmes garanties à l’ensemble du personnel ou aux salariés d’une même catégorie objective (au choix),
    • Exemple : un contrat pour l’ensemble des salariés ou un contrat pour les cadres et un pour les non-cadres.
  • Avoir une participation de l’employeur identique pour tous les effectifs d’une même catégorie,
    • Celle-ci doit être au minimum de 50% de la cotisation totale.

Pour le salarié :

  • La cotisation réglée par le salarié est déductible de son impôt (néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS),
    • Limitation à 5% du PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un plafond de 2% de 8 PASS*.
    • Soit en 2021 : 2056,80 € + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, limité à 6581,76 €.
  • Possibilité d’étendre facultativement la couverture à son conjoint et/ou enfant, à la charge exclusive du salarié (sauf si l’entreprise adhère à un contrat dit « famille »),
  • Possibilité d’augmenter facultativement le niveau des garanties grâce à des options, à la charge exclusive du salarié (sauf si l’entreprise adhère à un contrat dit « famille »).

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2021 de 41136€.

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